1. Pourquoi la réforme du courtage ?

L’exercice de l’activité de courtier a connu des exigences qui se sont renforcées durant ces dernières années. En effet, cela provient en partie de textes européens de plus en plus précis qui ont été mis en application.

Au niveau du domaine de l’assurance, la directive DDA de 2016 a bouleversé les règles de la distribution des produits assurantiels. Par rapport au crédit, la directive MCD de 2014 a renforcé l’information précontractuelle de l’emprunteur   et certaines obligations par rapport aux connaissances et aux compétences des courtiers.

La profession de courtier nécessite alors une technicité et un niveau de compétences accrus. La réforme du courtage permet de soutenir les professionnels qui se sentent perdus face à ces évolutions et à ces enjeux de conformité. Elle permet de structurer l’écosystème français tout en accompagnant l’ensemble des courtiers, notamment ceux de proximité, qui sont des entrepreneurs individuels ou de très petites entreprises qui contribuent à la vie des territoires.

2. Réforme du courtage : le contexte juridique

Plusieurs textes publiés le 1er décembre 2021 sont venus préciser les modalités d’application de la loi du 8 avril 2021 :

-    Le décret relatif aux modalités d’application de cette réforme, texte nécessaire garantir l’application de la loi ;

●    Un arrêté mettant à jour la liste des pièces à produire par les courtiers afin de s’immatriculer à l’ORIAS
●    Un arrêté qui fixant les documents à fournir par une association dans le but d’être agréée par l’ACPR.

Tout a été pensé pour que cette réforme du 1er avril 2022 organise le secteur français du courtage en faisant appel à des associations agréées qui ont un rôle d’autorégulation de la profession, en complément des procédures de contrôle de l’ACPR.

3. L’adhésion à une association professionnelle agréée

Cette réforme du courtage concerne l’ensemble des courtiers d’assurances ainsi que leurs mandataires d’intermédiaire d’assurance (MIA) et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Ainsi, tous les professionnels qui désirent s’immatriculer à l’ORIAS pour la première fois ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée.

Les professionnels qui sont déjà immatriculés à l’ORIAS ont jusqu’au renouvellement de leur immatriculation en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. A défaut, ils seront radiés de l’ORIAS.

En outre, la loi prévoit que les associations professionnelles ont un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour valider l’adhésion du professionnel. Tout refus d’adhésion doit être justifié.  

Cependant, ne sont pas concernés par cette obligation d’adhésion :

●    les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires qui exercent en France en libre prestation de services (LPS) ou au titre de la liberté d’établissement (LE) ;
●    les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
●    les entreprises de gestion de portefeuille ;
●    les sociétés d’investissement ;
●    les agents généraux d’assurance.

4. Les diverses missions des associations professionnelles

L’objectif de ces associations est d’accompagner leurs membres dans l’application de la règlementation, leur proposer toutes mesures de mise en conformité de leurs activités et assurer leur suivi. Dans la pratique, elles devront :

•    Vérifier que les conditions d’accès à la profession sont respectées : les membres devront notamment fournir le bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire, l’attestation de responsabilité civile professionnelle ainsi que la garantie financière.
•    Vérifier que les conditions de capacité professionnelle et de formation continue sont respectées : une liste du personnel devra être fournie mentionnant les postes occupés ainsi que les conditions de capacité requises pour occuper ces postes, accompagnée des justificatifs de formation. L’association pourra recommander toutes mesures de mise en conformité en cas de manquements.
•    Assurer un accompagnement des membres : les associations auront pour mission d’accompagner leurs membres afin de les aider à mieux comprendre la règlementation : possibilité de mettre à leur disposition des formations, des conseils ainsi que des outils pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la règlementation.
•    Proposer un service de médiation à leurs membres en cas de litiges avec leurs clients : elles devront s’assurer que leurs membres proposent à leurs clients le recours à un médiateur. Elles pourront également proposer les services d’un médiateur.

Enfin, en cas de non-respect des exigences professionnelles et des règles de l’association, celle-ci est en droit de radier le courtier.  

5. Réforme du courtage : quelles sont les associations agréées par l’ACPR ?

Les courtiers et mandataires peuvent adhérer à l’association de leur choix dès lors qu’elle a été agréée par l’ACPR. A ce jour 7 associations ont été agréées :

●    CNCEF Assurance et CNCEF Crédit ;
●    La Compagnie IAS et La Compagnie IOBSP ;
●    Votrasso ;
●    ANACOFI Courtage ;
●    ENDYA ;
●    Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB) ;
●    Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).

Les autres associations qui souhaitent être agréées ont la possibilité de déposer leurs demandes sur le site de l’ACPR.

6. Le démarchage téléphonique en assurance

Pour rappel, la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage est venue renforcer les règles de vente en cas de démarchage téléphonique effectué par des distributeurs de produits d’assurance et leurs intermédiaires

Le décret du 17 janvier 2022 est venu préciser les nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique à la charge de ces professionnels telles que :

●    informer le souscripteur ou l’adhérent éventuel de l’enregistrement de la conversation téléphonique dès le début de l’appel ;
●    Enregistrer et conserver l’enregistrement pendant 2 ans si un contrat d’assurance est conclu ;
●    obtenir l’accord préalable du client pour poursuivre la communication après lui avoir indiqué le caractère commercial de l’appel et mettre fin à celui-ci sans délai si ce n’est pas le cas ;
●    vérifier que l’interlocuteur peut résilier son contrat en cours si l’offre concerne un risque déjà couvert ;
●    s’assurer de la bonne réception et consultation des documents précontractuels par le client avant la signature du contrat ;
●    faire signer le client de manière manuscrite ou électronique en laissant un délai minimal de 24 heures entre la réception des documents précontractuels et tout nouvel appel fixé après accord (lorsque l’appel téléphonique n’a pas été sollicité par le client) ;

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas lorsque le courtier est lié à son client par un contrat en cours, quand ce dernier sollicite l’appel ou si le contrat est proposé pour une activité commerciale ou professionnelle de l’interlocuteur.

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