La résiliation
En matière d’assurance, la résiliation correspond à une rupture anticipée de votre contrat d’assurance à votre demande ou à celle de l’assureur. Cependant, la résiliation de votre contrat est soumise au respect de certaines conditions en termes de délais et de formes. Les différents cas de résiliation existants sont encadrés par la loi, mais certaines résiliations dites « conventionnelles » sont directement prévues par le contrat d’assurance.
Quels sont les principaux cas de résiliation d’un contrat d’assurance ?
Résiliation à échéance annuelle
- La résiliation à échéance annuelle vous permet de résilier votre contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an puis tous les ans.
- Pour cela, vous devez formuler votre demande de résiliation à votre assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Résiliation en cas de changement de situation
- Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en raison d’un changement de situation. Cette résiliation s’applique dès lors que l’événement invoqué a une incidence sur le risque garanti ne justifiant plus le maintien de la garantie.
- Tous les contrats d’assurance sont concernés par cette résiliation, à l’exception des contrats d’assurance vie et les assurances obligatoires en matière d’assurances construction.
- Cette résiliation peut être demandée en cas de survenance d’un des évènements suivants :
1. changement de domicile
2. changement de situation matrimoniale
3. changement de régime matrimonial
4. changement de profession
5. retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle
- Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance jusqu’à trois mois suivant la date de l’évènement.
Résiliation infra-annuelle (RIA)
- La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de votre première souscription (ou adhésion). Cette possibilité est ouverte :
- aux assurés personnes physiques pour les contrats souscrits à titre individuel en dehors de leur activité professionnelle et pour les contrats collectifs facultatifs
- aux souscripteurs personnes morales pour les contrats collectifs.
- Cette résiliation concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire.
- A compter du 1er juillet 2023, la RIA s’appliquera à tous les types de contrats d’assurance individuels à l’exception des contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, des contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse), et des contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.
- La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
Résiliation pour augmentation tarifaire
- La faculté de résiliation en cas d'augmentation tarifaire doit être prévue dans le contrat d'assurance. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat d’assurance pour savoir si une telle résiliation est possible et pour en connaître les modalités.
- Concrètement, en cas d’augmentation de tarif, l’assureur en informe l’assuré par l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. À sa réception, l’assuré dispose d’un délai de préavis, pouvant aller de 15 à 30 jours selon les contrats, pour en demander la résiliation.
- La résiliation prend généralement effet un mois après la date d’échéance du contrat.
Résiliation en cas de décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré et selon le type d’assurance, vous pouvez demander la résiliation du contrat d’assurance en tant qu’héritier ou bénéficiaire du contrat. Il convient de faire parvenir votre demande de résiliation dès que vous avez connaissance du décès.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation ?
La résiliation de votre contrat entraine la perte de la qualité d’assuré, et donc la cessation de votre droit à garantie. Par conséquent, à compter de la date d’effet de la résiliation de votre contrat, vous ne serez plus couvert par votre assureur.
Comment résilier votre contrat d’assurance ?
- En tant qu’assuré, il existe plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier votre contrat d’assurance auprès de votre assureur.
- La nouvelle mesure de résiliation en ligne vous permet d’accomplir les démarches pour la résiliation de votre contrat par voie électronique, directement depuis le site internet de l’assureur.
- Vous pouvez également formuler votre demande de résiliation à votre assureur par lettre, tout autre support durable (ex : mail) ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.
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